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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

5.2 f) - Copie conforme

Article 140 C.p.c. Demande introductive d'instance : elle n'est valablement signifiée que si elle est certifiée conforme au document déposé au greffe par la partie qui la signifie, par son avocat ou par l'huissier . Autres actes : les autres actes de procédure peuvent être certifiés ...
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